Avant la naissance du litige : Sur la base d’une clause de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO Après la naissance du litige : Sur la base d’un compromis de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO

Avant la naissance du litige : Sur la base d’une clause compromissoire ou une convention d’arbitrage insérée dans un contrat. Après la naissance du litige : Sur la base d’une convention dite compromis d’arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre ce litige au Règlement d’arbitrage du CEMACO