Pour toute demande de médiation ou d’arbitrage, s’adresser au délégué général du CEMACO Pointe-Noire.
Nos documents :
Saisir le CEMACO
Pour l’arbitrage
Avant la naissance du litige : sur la base d’une clause compromissoire ou une convention d’arbitrage insérée dans un contrat.
Après la naissance du litige : sur la base d’une convention dite compromis d’arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre ce litige au Règlement d’arbitrage du CEMACO.
Pour la médiation
Avant la naissance du litige : Sur la base d’une clause de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO.
Après la naissance du litige : Sur la base d’un compromis de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO.
Important
- Formulaire de demande d’arbitrage
Télécharger - Formulaire de demande de médiation
Télécharger - Règlement d’arbitrage et de médiation
Télécharger - Le Barème Général des frais
Télécharger - Le modèles de clauses
Télécharger