Saisir le CEMACO

Awesome Image

Pour l’arbitrage

Avant la naissance du litige : sur la base d’une clause compromissoire ou une convention d’arbitrage insérée dans un contrat.
Après la naissance du litige : sur la base d’une convention dite compromis d’arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre ce litige au Règlement d’arbitrage du CEMACO.

Pour la médiation

Avant la naissance du litige : Sur la base d’une clause de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO.
Après la naissance du litige : Sur la base d’un compromis de médiation stipulant le recours au règlement de médiation du CEMACO.

Awesome Image

Important

Pour toute demande de médiation ou d’arbitrage, s’adresser au délégué général du CEMACO Pointe-Noire.

Nos documents :
  • Formulaire de demande d’arbitrage
  • Formulaire de demande de médiation
  • Règlement d’arbitrage et de médiation
  • Le Barème Général des frais
  • Le modèles de clauses